La pension alimentaire représente un contentieux important dans un contexte de séparation ou de divorce.
En effet, après le divorce cette obligation subsiste aux termes de l’article 373-2-2 du Code civil. Il se pose alors la question de savoir s’il est possible de renoncer à une pension alimentaire ?
Le choix de la résidence des enfants et des modalités du droit de visite et d’hébergement des parents à leur égard appartient au juge aux affaires familiales.
Celui-ci se prononce donc conformément à l’intérêt de l’enfant : il fixe en ce sens la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ou à titre principal au domicile de l’un des parents (article 373-2-9 du code civil).
Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des devoirs. A ce titre, on peut citer :
Défendez votre marque.
Votre marque vous permet de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrent. Elle est donc d'une importance capitale pour votre entreprise. Le Droit de la propriété intellectuelle vous permet de la protéger à plusieurs stades.
Attention : il est important que le contenu de vos CGV soit du « sur mesure » et qu’elles soient bien à jour
En deux ans, quatre réformes législatives et réglementaires importantes ont impacté considérablement tant la forme que le contenu des conditions de ventes.
L'intérêt de faire appel à un avocat pour renforcer la sécurité juridique de vos contrats ou actes sous seing privé: Le renforcement de la sécurité juridique permet la prévention des contentieux.
Vous devez établir un acte sous seing privé pour des besoins de la vie courante, tel que les avants contrats en matière mobilière ou immobilière, les reconnaissances de dettes, les engagements de cautions, les contrats de vente mobilière, les contrats de bail?3
Quelles conséquences de la disparition du juge en cas de divorce par consentement mutuel concernant la garde alternée?
Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au tribunal de grande instance pour que le juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. En effet il revient désormais au notaire d’enregistrer ladite convention et, de fait, prononcer le divorce.
1) Le respect des délais légaux dans la procédure de licenciement
lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il devra le convoquer à un entretien préalable et respecter le délai de 5 jours ouvrables à compter de la première présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable et de la tenue de cet entretien préalable.
L’infraction d’escroquerie est une infraction de droit commun prévue à l’article 313-1 du Code pénal.
Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement.
5 étapes sont nécessaires à la constitution d’une SAS :
1) L’adoption des statuts : les statuts sont destinés à régir la vie de la société, mais également sa fin. Vous devez impérativement faire rédiger des statuts afin de créer votre société. L’assistance d’un avocat dans la rédaction des statuts est vivement recommandé.
Il existe 4 types de garantie:
L’article 1625 du Code civil prévoit tout d’abord la garantie de « possession paisible de la chose vendue ».
Cette garantie interdit tout acte du vendeur susceptible de gêner l’acquéreur dans la possession de la chose et protège également ce dernier de l’action en revendication des tiers. Si le vendeur ne respecte pas cette garantie, le contrat se verra résilié.
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.
Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.
Depuis le 1ier octobre 2016, la question de la négociation des contrats, fait désormais l’objet d’une partie spécifique intitulée « les négociations » qui comporte trois articles numérotés 1112, 1112-1 et 1112-2.
Ce qui n'a pas changé c'est le principe de liberté, qui est affirmé par le nouvel article 1112 du Code civil. Vous pouvez donc donc engager des discussions avec un partenaire et les rompre librement si vous considérez que vous n’avez finalement pas intérêt à vous engager plus avant.
Médiation en cas de litige avec l'avocat: Le client de l'avocat, s'il est consommateur, peut, en application de l'article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litige, après avoir au préalable tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite, avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d'avocats:
La procédure de divorce par consentement mutuel a changé depuis le 1ier janvier 2017.
Il ne s'agit plus d’un divorce par consentement mutuel judiciaire mais d'un divorce par consentement mutuel conventionnel avec l'intervention d'avocats et d'un notaire.
Les époux constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
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