18 place Thérèse Léon Blum, 11100 Narbonne, France

Aide juridictionnelle: une assistance financière et un choix libre de votre avocat.

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

vos ressources sont inférieures à un plafond ;

 Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

- Moins de 1 007 euros : aide totale ;

- entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55% ;

- entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%.

- 1510 euros ou plus : aucune aide.

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que vous avez

 des personnes à charge.

Ces majorations correspondent aux montants suivants :

-+ 181 euros pour une personne à charge ;

-+ 362 euros pour deux personnes à charge

-+114 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Attention: vous ne devez pas disposer pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),

pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats,

pour une transaction,

pour faire exécuter une décision de justice,

à un mineur auditionné par un juge,

pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

pour une procédure de médiation.

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do

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