18 place Thérèse Léon Blum, 11100 Narbonne, France

CIL - Un Atout pour votre entreprise

Maître Poplawec  vous informe, vous assiste et et vous conseille en tant que correspondant informatiques et libertés.

Les textes imposent certaines obligations importantes en matière de traitement des données à caractère personnel à l' entreprise quelque soit sa nature lorsque celle-ci  collecte ou traite des données personnelles . Afin de s’assurer du respect de ces règles et pour faciliter toute démarche auprès de la CNIL, Maître Poplawec intervient. 

Son rôle est primordial  car ses prestations de conseils et d'assistance vous permettront, de  prévenir tout manquement et éviter des sanctions, notamment pénales.   

  
Les données   personnelles traitées et collectées sont  considérées comme sensibles. Donc la loi les encadre strictement et l'entreprise doit respecter un certain nombre d'obligations.
La loi du 8 janvier 1978 donne une définition très claire d'une donnée personnelle. En effet , la donnée personnelle est définie comme   une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (nom, prénom, adresse, n° de téléphone , etc.). 
Il faut rappeler également qu'il est  interdit de collecter toute donnée relative à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses… 
Tout traitement doit être impérativement déclaré à la CNIL sous certaines conditions. 


Les sanctions :
En cas de manquement, la loi prévoit de nombreuses sanctions pécuniaires ( jusqu'à 150 000 euros d'amende , des sanctions administratives et des sanctions pénales en cas de défaut de sécurisation des données (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende)... 

Le correspondant informatique et liberté (CIL) a une fonction de conseil et d’information. 
Son rôle est de s’assurer que vous soyez en conformité avec la loi et de faciliter vos démarches auprès de la CNIL. 


Le CIL est là pour faciliter vos démarches. En utilisant  ses services , toutes les  formalités administratives seront allégées et vous pourrez bénéficier de certaines exonérations de déclarations.
 Grâce à lui vous êtes sur d'être  conforme à la loi et d'éviter ainsi toute sanction et donc de conserver une image saine de votre entreprise. 

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Mots-clés: droit internet