18 place Thérèse Léon Blum, 11100 Narbonne, France

Des règles à respecter en matière de licenciement.

1) Le respect des délais légaux dans la procédure de licenciement

 lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il devra le convoquer à un entretien préalable et respecter le délai de 5 jours ouvrables à compter de la première présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable et de la tenue de cet entretien préalable.

A l’issue de l’entretien, l’employeur prendra sa décision après avoir entendu le salarié sur les griefs qui lui sont reprochés (respect du principe du contradictoire).
Il pourra envoyer la lettre de licenciement au minimum deux jours ouvrés à l’issue de cet entretien.

Ce qu'il faut savoir:   un non-respect donne droit au salarié le bénéfice d’une indemnité équivalente à un mois de salaire brut supplémentaire (on parle de licenciement irrégulier).

2) La rédaction précise et circonstanciée de la lettre de licenciement

 Une fois la lettre de licenciement rédigée, il n’est plus possible de rajouter de nouveaux éléments.

Ainsi l’employeur devra lister dès les prémices du conflit tous les griefs qui seront reprochés au salarié, cela implique que tous les griefs qui sont reprochés par l’employeur au salarié soient contenu dans la lettre de licenciement, il ne pourra plus le faire devant le juge puisque la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Il faut en outre que les griefs soient matériellement imputables au salarié. 

Également, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié sur un fait relevant de sa vie privée. 

3) La constitution en amont du dossier

Cette étape est primordiale tant pour le salarié que pour l’employeur. Au cours de cette phase précontentieuse, l’employeur devra se préconstituer des preuves sur les fautes qu’aurait commis le salarié.

Il faut que l’employeur soit en mesure de prouver l’ensemble des griefs qui sont reprochés au salarié, à défaut il s’expose à une requalification du licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou abusif (selon l’ancienneté du salarié).

Réciproquement, le salarié devra se préconstituer des preuves sur les griefs qui lui sont reprochés (tableaux, mails, courriers….) temps qu'ils sont en poste. 

La constitution des preuves par le salarié s'avère très difficile, voir même impossible en cas de faute grave ou lourde ( non exécution de la période de préavis)

4) L’employeur devra respecter la prescription en matière disciplinaire : 2 mois

L’employeur doit respecter l’article L.1332-4 du Code du travail qui prévoit « un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

A l’expiration de ce délai, l’employeur ne pourra plus les invoquer comme sanction disciplinaire.

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Mots-clés: droit du travail