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La pension alimentaire

La pension alimentaire représente un contentieux important dans un contexte de séparation ou de divorce.
En effet, après le divorce cette obligation subsiste aux termes de l’article 373-2-2 du Code civil. Il se pose alors la question de savoir s’il est possible de renoncer à une pension alimentaire ?

Le caractère non obligatoire de la pension alimentaire.

Tout d’abord, la pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant.
L’article 373-2-2 du Code civil prévoit dans son premier alinéa « qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».
En revanche, en cas de résidence alternée, il est supposé que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents de manière équivalente.

 Elle est fixée soit à l’amiable, soit par le Juge aux Affaires Familiales, à l’aide d’un barème indicatif, en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

En effet, lorsqu’une procédure de divorce se fait par consentement mutuel, les deux coparents soumettent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce contresignée par leur avocat. Les avocats jouent alors un rôle de conseil et apprécient le caractère raisonnable de la contribution. En cas de désaccord sur le montant de la contribution ou sur ses modalités de versement, le Juge aux affaires familiales devra alors rendre une décision pour fixer la pension alimentaire.

L’impossibilité de renoncer à une pension alimentaire.

 Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations.

Il a par exemple été jugé, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que l’époux qui a renoncé au versement d’une pension alimentaire au moment du divorce, par l’insertion d’une clause dans la convention, en raison d’une insuffisance de revenus de l’autre parent, peut tout à fait l’exiger ultérieurement .

il n’est donc pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.

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Mots-clés: Droit de la famille