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Le Délit d'escroquerie

L’infraction d’escroquerie est une infraction de droit commun prévue  à l’article 313-1 du Code pénal.

Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement.

Le délit d'escroquerie est réalisé par 4 procédés pris séparément ou ensemble.

Les procédés de l'escroquerie:

1- L’usage d’un faux nom :
Utiliser un faux nom c’est faire usage d’un nom qui n’est pas le sien. Soit on usurpe le nom d’un tiers, soit on invente un nom totalement fictif ou imaginaire.
L’usage d’un faux est donc un mensonge déterminé. Attention: le mensonge à lui seul est suffisant pour caractériser l’élément matériel.

2- L’usage d’une fausse qualité :

Faire l’usage d’une fausse qualité c’est usurper un état ou un titre et faire état d’une qualité professionnelle que l’on n’a pas.
Par exemple, l’auteur de l’escroquerie peut se présenter comme  un avocat. Là encore, le mensonge à lui seul est suffisant. 

3- L’abus d’une qualité vraie :

Abuser d’une qualité vraie c’est faire usage d’une qualité que l’on a vraiment pour donner l’apparence d’une vérité à des déclarations mensongères.

4- L’emploi de manœuvres frauduleuses :

On parle de mensonge appuyé car il est appuyé par différents actes. De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes, et en l’absence de toute autre circonstance, constituer des manœuvres frauduleuses . Si de simples mensonges sont insuffisants, il n’en est pas de même lorsqu’ à ces mensonges viennent se joindre des faits ayants pour objet de leur donner force et crédit .
Les manœuvres peuvent être un stratagème, une mise en scène .

Parfois, il n’y a pas forcément de stratagème mais un mensonge simplement appuyé par la production d’un écrit qui vient corroborer les dires de l’auteur de l’escroquerie. L’escroquerie ne peut donc résulter que d’un acte positif et non d’une simple omission.

Attention: La frontière entre le simple mensonge et les manœuvres frauduleuses est assez difficile à déterminer.
 

il faut différencier  entre un mensonge simple ne constituant pas une manœuvre frauduleuse et ne permettant pas l’escroquerie et le procédé de tromperie qui peut être associé à des manœuvres frauduleuses. 

 La remise de la chose.

La victime doit remettre volontairement la chose, objet de l’escroquerie, à l’auteur de l’escroquerie. Il y a remise de la chose par la victime car, au préalable, il y a eu des procédés frauduleux. le délit d'escroquerie est constituée au moment de la remise de ma chose.

Doit -il y' avoir un préjudice pour la victime pour que le délit d'escroquerie soit constitué?

Le résultat du délit d’escroquerie importe peu.

L'escroquerie est -elle forcément intentionnelle?

L’article 121-3 du Code pénal dispose : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
Un délit est toujours intentionnel sauf si la loi en dispose autrement. N’ayant pas de texte spécifique pour l’escroquerie, cette infraction est intentionnelle. Dans l’escroquerie, il y a une conscience d’agir dans le but de tromper, c’est un donc dol général classique.

L’escroquerie c’est 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende et 1 875 000 euros pour les personnes morales. L’article 313-2 du Code pénal prévoit des peines aggravées.

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Mots-clés: droit pénal