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Le droit des contrats et sa réforme : une négociation mieux encadrée.

Depuis le 1ier octobre 2016,  la question de la négociation des contrats, fait désormais l’objet d’une partie spécifique  intitulée « les négociations » qui comporte trois articles numérotés 1112, 1112-1 et 1112-2.

Ce qui n'a pas changé c'est le principe  de liberté, qui est affirmé par le nouvel article 1112 du Code civil. Vous pouvez donc  donc engager des discussions avec un partenaire et les rompre librement si vous considérez  que vous  n’avez  finalement pas intérêt à vous engager plus avant.

Mais attention ,  l’article 1112 impose  à chaque partie d’adopter un comportement loyal vis-à-vis de son partenaire pendant les discussions.

En pratique, la mauvaise foi d’un partenaire se manifeste généralement au moment où il rompt les négociations, ce qui génère un contentieux sur la question de la rupture des négociations.

La principale difficulté pour la victime d’une rupture abusive sera  d’apporter la preuve de la mauvaise foi de son ancien partenaire.

Les indices à prendre en compte pour apprécier le caractère fautif d’une rupture sont principalement les suivants : le degré d’avancement des discussions,le caractère tardif de la rupture , la croyance légitime de l’autre partie dans la signature du contrat , le caractère brutal de la rupture ,l’absence de tout motif justifiant la rupture.

C’est généralement à travers plusieurs de ces éléments, constituant un faisceau d’indices convergents, que le caractère fautif de la rupture peut être démontré.

La sanction de la rupture abusive est également encadrée par l’article 1112 qui prévoit que « la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ».

La réparation porte donc  sur les dépenses inutilement engagées pour les besoins de la négociations comme des déplacements lointains, la mobilisation d’équipes, le recours à des prestataires, la commande d’études coûteuses, des investissements et des frais divers.

Mais le préjudice peut aussi résulter de faits juridiques liés à la négociation tels que l’immobilisation d’un bien dans l’attente de la signature d’un acte de cession , une atteinte à l’image lorsque la rupture est de nature à remettre en cause la réputation commerciale de la victime.

Les articles 1112-1 et 1112-2 du Code civil vient encadrer le régime de la négociation.

L’article 1112-1 introduit un devoir général d’information pendant la négociation.

Les informations « essentielles » censées être révélées au partenaire sont des informations relatives  au   contenu du contrat ou la qualité des parties.

Mais ce devoir d’information ne porte pas sur la « valeur de la prestation ». Par conséquent, et il s’agit d’une précision essentielle, le vendeur ou l’acheteur ne sont pas tenus de révéler la valeur réelle du bien ou service objet de la négociation.

L’article 1112-2 vise enfin à sanctionner l’utilisation ou la divulgation d’une information confidentielle obtenue au cours de la négociation, que le contrat soit finalement conclu ou non. Même en l’absence d’un accord de confidentialité signé entre les parties, la loi protège désormais les informations sensibles échangées lors des négociation, relatives notamment au savoir-faire d’une partie.

Les moyens d’action de la victime ne se limitent donc plus l’action en concurrence déloyale qui peut être engagée à l’encontre du partenaire qui utilise les informations obtenues pendant les discussions afin de concurrencer son partenaire.

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