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Les garanties du vendeur à l'acquéreur d'un bien

Il existe 4  types de garantie:

L’article 1625 du Code civil prévoit tout d’abord la garantie de « possession paisible de la chose vendue ».

 Cette garantie interdit tout acte du vendeur susceptible de gêner l’acquéreur dans la possession de la chose et protège également ce dernier de l’action en revendication des tiers. Si le vendeur ne respecte pas cette garantie, le contrat se verra résilié.

Ensuite et non des moindres,  la garantie des vices cachés ou rédhibitoires susceptibles de priver l’acquisition de la chose de tout intérêt est régie par les article 1641 et suivants du Code civil.

La troisième composante est spécifique au droit de la consommation et est régie par les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation relative à la garantie de conformité contractuelle que le vendeur professionnel doit au consommateur.

Il existe aussi   la garantie conventionnelle qui est généralement intégrée aux conditions générales de vente.

Je traiterais ici de al garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.

LA GARANTIE DE CONFORMITE

Le dispositif de droit commun de la garantie des vices cachés se double d’un dispositif spécial de « garantie de conformité » propre aux ventes de consommation qui est intégré au Code de la consommation aux articles L. 211-1 à L. 211-17. Ce dispositif de garantie complémentaire propre aux rapports entre vendeur professionnel (fabricant, revendeur et vendeur occasionnel réalisant des actes de vente répétés) et acheteur non-professionnel vient s’ajouter et non se substituer au droit commun de la garantie pour vice caché.

En l’inscrivant dans le cadre du Code de la consommation, le législateur a en fait ici pour objectif la protection de l’acheteur non-professionnel. 

Dans ce cadre, le domaine de la garantie de conformité du code de la consommation se limite par ailleurs aux seuls biens meubles corporels. Ceux-ci peuvent par contre être neufs ou d’occasion ainsi qu’incorporables ou non à un immeuble pour autant qu’ils restent des biens meubles au moment de leur vente ou de leur revente.

L’article L. 211-2 du Code de la consommation exclut de la couverture de la garantie de conformité les biens mobiliers vendus aux enchères publiques ou par décision judiciaire.

L’article L. 211-12 du Code de la consommation dispose que l’action en garantie légale se prescrit par deux ans à compter de la date de délivrance du bien. La portée du dispositif précisé à l’article L. 211-17 du Code de la consommation est en outre d’ordre public avec pour conséquence que toute clause contraire est réputée non-écrite.

De plus, l’article L. 211-13 offre au consommateur la possibilité d’agir cumulativement en garantie de conformité du produit, en garantie des vices cachés, en responsabilité pour délivrance non-conforme ainsi qu’en nullité pour vice de consentement.

 Enfin, alors que l’action en garantie de conformité se limite au remplacement ou la réparation du bien vendu, les autres actions conduisent à sa résolution pour vice caché. Dans tous les cas de figure, une action en dommages-intérêts peut également s’y ajouter sur le fondement de l’indisponibilité du bien ou des frais induits.

LA GARANTIE DES VICES CACHES:

La garantie de droit commun des vices cachés fait l’objet des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle entre en jeu lorsque le bien s’avère atteint d’un défaut non décelable par l’acquéreur à sa réception et qui le rend impropre à l’usage attendu. 

 Le vice garanti est un défaut inhérent au bien vendu. Il doit préexister au transfert de propriété généré par la vente ainsi qu’au transfert de risques qui en résulte. Il concerne donc la période antérieure à la livraison du bien. Le défaut peut donc  apparaître après le transfert pourvu qu’il existe antérieurement. C’est notamment le cas des défauts de conception et de fabrication. Pour autant, certaines situations échappent à cette classification et nécessitent l’adoption de régimes spéciaux de garantie comme c’est le cas pour la vente d’immeuble sur plan.

Le défaut du bien couvert par la garantie des vices cachés doit par ailleurs continuer à exister au moment de la saisine du juge. De ce point de vue, un vice réparé ne donne pas droit à garantie mais éventuellement à une indemnisation pour préjudice ou à une action estimatoire au profit de celui qui en a supporté les frais.  Le défaut inhérent au bien vendu doit enfin être non-décelable. A cet égard, l’article 1642 du Code civil dispose que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même  ».

 Les conditions de mise en œuvre du droit à la garantie contre les vices cachés

Pour qu’il y ait résolution de la vente, le vice doit être rédhibitoire et le bien inutilisable à l’usage.

 Concernant l’apparence comme la connaissance du vice, la jurisprudence distingue  selon que l’acheteur est professionnel ou consommateur.

Dans le cas de l’acheteur profane, le juge se satisfait de l’obligation de vérification normale par ses seules qualités personnelles sans qu’il y ait besoin de requérir l’assistance d’un professionnel.

Par contre,  il y a présomption simple et non irréfragable de découverte du vice lorsque l’acheteur est un professionnel. Dans ce cas, l’acheteur professionnel peut faire lever la présomption en apportant la preuve que le vice de la chose était indécelable à ses yeux de professionnel.

L'action de l'acheteur en cas de garantie des vices cachés.

 Lorsque l’acheteur intente une action en garantie contre le vendeur, celle-ci peut être soit rédhibitoire lorsque l’objet est la résolution de la vente avec restitution du prix soit estimatoire en vue de l’obtention d’une simple diminution du prix avec conservation du bien. 

L' action estimatoire n’interdit enfin pas l’acheteur d’obtenir en sus des dommages-intérêts au titre de l’article 1645 du Code civil lorsque le vendeur est professionnel et de mauvaise foi.

Que se passe t-il en cas de vente successives d'un même bien?

L’action en garantie de l’acheteur peut être soit récursoire soit directe. Elle est récursoire lorsque l’acheteur final intente une action contre son vendeur immédiat. Dans ce cas, le vendeur intermédiaire peut mettre en cause son propre vendeur  

L’action récursoire du vendeur intermédiaire lui permet alors d’être couvert en cas d’action en dommages-intérêts engagée par l’acheteur final. Pour cela, il est toutefois nécessaire que le vendeur intermédiaire n’ait pas connaissance du vice au moment de la dernière vente.

A l’inverse, l’action en garantie engagée par l’acheteur est dite action directe lorsqu ’elle est engagée non contre le vendeur intermédiaire mais directement contre le vendeur originaire qui est alors souvent le fabricant du bien en question. En pratique, il en est notamment ainsi lorsque le vendeur intermédiaire a disparu ou n’est pas solvable.

Délai pour agir: deux ans à compter de la découverte du vice.

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Mots-clés: garanties