18 place Thérèse Léon Blum, 11100 Narbonne, France

Nouvelles règles du divorce par consentement mutuel: le juge a disparu.

La procédure de divorce par consentement mutuel a changé depuis le 1ier janvier 2017.

Il ne s'agit plus d’un divorce par consentement mutuel judiciaire mais d'un divorce  par  consentement mutuel conventionnel avec l'intervention d'avocats et d'un notaire.
 Les époux constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Comme pour le divorce par consentement mutuel judiciaire les époux doivent être d’accord à la fois sur le principe et sur les conséquences du divorce.

Mais  à la différence du précédent divorce par consentement mutuel, chacun des époux doit impérativement être assisté de son propre avocat

Le rôle de l'avocat est primordial car il a la charge de s’assurer du consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste, de l’équilibre de la convention en ce qu’elle préserve bien les intérêts de son client et des enfants, et de vérifier que les éléments requis par la loi y sont inscrits.

Les époux constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Après signature par les parties et leurs avocats, cette convention doit être déposée au rang des minutes d’un notaire pour qu’elle bénéficie d’une date certaine et qu’elle puisse recevoir force exécutoire. 
Les avocats sont tenus d’envoyer les projets par lettre recommandée avec AR, à leur client respectif. Le époux ont un délai  de réflexion de 15 jours à compter de la réception avant de pouvoir signer la convention. 

L ' avocat le plus diligent  a un délai de 7 jour pour envoyer l'ensemble des actes au notaire et le notaire a un délai de 15 jours à réception desdits actes pour déposer la convention de divorce au rang des minutes. Ce qui la rend exécutoire.

La date du divorce est a jour de la signature de la convention mais la dissolution du mariage a lieu le jour du dépôt aux minutes par le greffe.

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