18 place Thérèse Léon Blum, 11100 Narbonne, France

Rôle des avocats et du notaire en matière de garde alternée lorsque le divorce intervient sans juge.

Quelles conséquences de la disparition du juge en cas de divorce par consentement mutuel concernant la garde alternée?

Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au tribunal de grande instance pour que le juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. En effet il revient désormais au notaire d’enregistrer ladite convention et, de fait, prononcer le divorce.

Cette réforme modifie-t-elle la législation concernant les modalités de résidence de vos enfants ? La garde alternée est-elle toujours possible en cas de divorce sans juge ?

La réponse est NON. Si les parents s’accordent sur une résidence alternée de leur enfant suite au divorce, ceci pourra être prévu dans la convention de divorce par consentement mutuel. Mais attention: l'intérêt de l'enfant prime sur le reste. 
Les seules modifications sont les suivantes:
La suppléance du Juge par les avocats dans la mission de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la résidence alternée est sollicitée par les époux, les avocats vérifient que ce mode de garde ne va pas engendrer de trop grands bouleversements dans la vie de l’enfant suite à la séparation de ses parents. 
Il revient ensuite au notaire de vérifier lors de l’enregistrement de la convention de divorce que ce qui est relatif au droit de garde est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il ne procède à l’enregistrement de la convention que lorsqu’il est assuré que l’accord des parties va être bénéfique à l’enfant mineur.

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Mots-clés: droit civil