18 place Thérèse Léon Blum, 11100 Narbonne, France

Une importance capitale de l'existence des conditions générales de vente et de leur mise à jour: un atout de sécurité juridique et de prévention des risques.

Attention :  il est important que le contenu de vos CGV soit du « sur mesure » et qu’elles soient bien à jour

En deux ans, quatre réformes législatives et réglementaires importantes ont impacté considérablement tant la forme que le contenu des conditions de ventes.

Il est donc essentiel de les faire vivre et actualiser pour cette seule raison.

La rédaction de CGV est obligatoire

En effet, dans les relations entre professionnels, tout professionnel est tenu de les communiquer sur demande.

Dans la relation entre un professionnel et un consommateur, les conditions de vente sont tout simplement obligatoires (devoir d’information sur les caractéristiques des produits et/ou des services proposés et respecter la reproduction de dispositions légales impératives, comme les garanties légales, le droit de rétractation, les délais de réalisation).

En 2014, la loi Hamon a renforcé l'obligation de communication d’informations précontractuelles et a créé un statut particulier pour les ventes à distance et hors établissement. De même, le droit de rétractation du consommateur a été modifié. ( le délai de 7 jours passe à 14 jours)

Cette loi a également précisé que les conditions de vente deviennent le socle unique des relations commerciales entre professionnels.

En 2015, la loi Macron est venu unifier le délai de paiement entre entreprises  ((délai de 60 jours à compter de l’émission de la facture)

En 2016, le droit des contrats (des obligations) ainsi que le droit de la consommation ont connu de grandes refontes.

Il est donc important de vérifier la conformité de vos conditions de ventes avec les nouvelles lois.

La réforme du droit de la consommation est venue préciser la définition du consommateur, du professionnel et du non-professionnel dont il faut apprécier les conséquences juridiques à faire figurer dans les conditions de vente.

Nous voyons les moyens de contrôles et les sanctions amplifiées par les autorités administratives.

De plus la notion de déséquilibre dans les contrats est présent dans le code de la consommation.

Vous l'aurez compris, la bonne rédaction des conditions de vente permet d’éviter les amendes administratives et les sanctions pénales y afférentes.Conformément à l’article L 132-2 du Code de la consommation, la présence de clause abusive dans les conditions de vente est passible d’une amende administrative d’un maximum de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. De même que l’omission d’une mention obligatoire dans les conditions de vente peut entraîner une sanction pénale pouvant aller jusque 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

 Il n’y a que des avantages à protéger son activité par l’élaboration de conditions de vente réfléchies et adaptées à vos besoins et vos objectifs

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Mots-clés: droits contrats